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Écrit par Administrator
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Mardi, 06 Novembre 2007 22:30 |
L’AUXILIAIRE DE VIE SCOLAIRE
Vos droits :
Problématique concernant l’attribution, le rôle et le financement d’un auxiliaire de vie
scolaire (AVS) :
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), après
analyse du degré d’autonomie de l’élève, de son projet personnalisé de scolarisation, décide
de l’attribution d’un auxiliaire de vie scolaire « individuel » (Article L351-3 du code de
l’éducation). L’école n’a donc pas à interférer dans cette décision. Le temps nécessaire
d’attribution d’une auxiliaire de vie durant l’école est inscrit dans le projet personnalisé de
scolarisation.
Les auxiliaires de vie scolaire facilitent l’accueil et l’intégration des enfants handicapés dans
les classes ordinaires, de la maternité au lycée. Les auxiliaires de vie scolaire ne peuvent
intervenir au domicile de l’élève. Elles ont vocation à accompagner des élèves handicapés
quelle que soit l’origine du handicap, et quel que soit le niveau d’enseignement (Circulaire n°
2003-092 du 11 juin 2003). De plus, il n’y a pas de distinction quant à la nature de
l’établissement, publique ou privée. En effet, la circulaire de 2003 précise que les
établissements d’enseignement privé sous contrat peuvent bénéficier de ces emplois vie
scolaire. Ce sont des contrats entièrement subventionnés par l’Etat destinés à apporter une
aide à l’action éducatrice auprès des élèves.
Le rôle de l’AVS est d’aider l’enfant dans tous les actes (Circulaire n° 2003-092 du 11 juin
2003) :
- de la vie scolaire : écrire, communiquer à l’oral …,
- de la vie courante : repas, hygiène, déplacements, ce qui implique qu’elle peut être
amenée à soulever l’élève, d’autant qu’il s’agit d’une enfant de 6 ans et
- de soins ne demandant pas une qualification médicale ou para-médicale particulière,
aide aux gestes d’hygiène.
Il est assuré à l’AVS, si nécessaire, une formation à certains gestes techniques qu’il pourrait
avoir à accomplir, comme par exemple la formation aux aspirations endo-trachéales, en
excluant toute forme d’intervention requérant une qualification médicale ou para-médicale.
En revanche, la gastrostomie n’est pas un geste médical encadré par un texte juridique.
L’AVS peut être, également, formé pour ce geste technique. Il faut en l’espèce appliquer
l’article 9 de la loi du 11 février 2005 relatif à la délégation de soin.
L’éducation nationale est chargée du financement de l’intervention de l’AVS, prévu dans le
plan personnalisé de scolarisation. En effet, l’article 19 de la loi du 11 février 2005 précise
que « l’Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en
milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ».
Conclusion :
La demande d’AVS se fait auprès de la CDAPH qui détermine le temps nécessaire
d’attribution dont l’enfant a besoin dans le projet personnalisé de scolarisation. L’éducation
nationale finance l’AVS ainsi que les différentes formations dont elle peut avoir besoin. |
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Mis à jour le Vendredi, 30 Janvier 2009 07:52 |
